ART. 11	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot et Mme Le Pen
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 511‑4 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer toutes les interdictions législatives d’éloigner ou d’expulser un étranger, même mineur. Les pouvoirs d’appréciation du juge relatifs aux mesures d’éloignement sont donc renforcées.