ART. 9	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°333
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 26 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions visent à légaliser ce qu’il est convenu d’appeler « la circulaire Collomb » sur le recensement des migrants dans les hébergements d’urgence, qui est unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux.
L’alinéa 27 est ainsi formulé : « Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées (…) ayant présenté une demande d’asile ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. » Cette mesure détruirait le lien de confiance avec l’étranger, indispensable à la réalisation de la mission d’un service d’accueil. Or, comme le Défenseur des droits l’a pointé dans sa décision n° 2018072, « les missions d’accompagnement des travailleurs sociaux sont difficilement compatibles avec les missions de sélection ou de contrôle ». 
Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions.