ART. 11	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°343
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français, dont la situation aurait changée après le prononcé de cette interdiction et qui satisferait aux conditions prévues à l’article L. 511‑4, peut demander à l’autorité administrative de lever l’interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet.
« L’autorité administrative procède à un examen individuel pour apprécier la demande et lève l’interdiction de retour sur le territoire français dont fait l’objet l’étranger qui remplit une des conditions prévues à l’article L. 511‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre possible l’abrogation de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) lorsque l’étranger, du fait d’un changement dans sa situation personnelle, remplit désormais une des conditions le protégeant contre une mesure d’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ces conditions sont prévues à l’article 511‑4 du CESEDA.
En effet, dans les cas où l’OQTF assortie d’une IRTF est levée, a fortiori, il est logique que l’IRTF soit également levée.
Les possibilités d’abrogation de l’IRTF, en l’état actuel du droit, apparaissent excessivement restreintes. Dans son Rapport sur les droits fondamentaux des étrangers du 9 mai 2016 et son avis du 15 mars 2018, le Défenseur des droits relevait que ces possibilités étaient insuffisantes. Non seulement, le délai ouvert pour contester la mesure devant le juge est très court (48 heures), mais en plus, les conséquences que ladite mesure emporte sont lourdes. En effet, cette mesure prive l’étranger de toute perspective de retour pendant une voire plusieurs années, ou s’il n’a pas exécuté l’obligation de quitter le territoire, de toute perspective de régularisation de sa situation. Le Défenseur rappelait que les étrangers concernés par ces mesures ne menacent en rien l’ordre public, mais ont simplement été, à un moment donné, en infraction avec les règles du séjour.