ART. 13	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°349
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’aide au retour volontaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’aide au retour volontaire mériterait d’être sérieusement évalué, ne serait-ce qu’afin de vérifier qu’il atteint son objectif de manière efficiente. Or comme le relève l’association France terre d’asile, la politique de retour volontaire étant exclusivement gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, les associations ne disposent que de très peu d’informations sur la méthodologie employée et l’efficacité de cette politique, ce qui est un frein à l’orientation des personnes vers ce type de projet. Les parlementaires, saisis tous les 18 mois d’une loi relative à l’asile, gagneraient également à disposer d’une solide évaluation de ce dispositif.