ART. 19	N°357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°357
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 19
Après le b bis du 1° du I de l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« b ter) À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire au b) ter) la suppression des mots « sauf si elle porte uniquement sur des éléments d’identité ».
Cet amendement, qui s’inspire de l’avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, vise ainsi à garantir la présence de l’avocat durant la retenue pour vérification d’identité.
En effet, alors que la vérification de l’identité durant la garde à vue constitue une simple modalité de procédure, elle représente dans le cas de la retenue pour vérification de l’identité la raison essentielle pour laquelle l’étranger est privé de sa liberté.
En conséquence, la présence de l’avocat est essentielle dès le début de la retenue.