ART. 38	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°376
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la prolongation de la dérogation à l’obligation de séparer les locaux affectés à la rétention administrative et au maintien en zone d’attente à Mayotte.
S’il n’est pas contestable que la pression migratoire est forte à Mayotte, il y a lieu au minimum que le gouvernement informe le Parlement des actions qui sont engagées pour, à moyen terme, se conformer à l’obligation de séparer les locaux affectés à la rétention et au maintien en zone d’attente. A défaut d’éléments concrets, cette prolongation de la dérogation ne serait pas acceptable.