ART. 9 TER	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°379
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 9 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise à préciser que, bien qu’ayant un caractère limité et bénéficiant d’un avis favorable du Conseil d’État, cette limitation du droit du sol pour Mayotte ne répondra en rien au problème de l’afflux des réfugiés venant des Comores. En effet, le droit de la nationalité ne constitue pas le problème principal au cœur de l’enjeu migratoire. La présente disposition ne règlera en rien le problème de l’afflux de réfugiés et les problèmes connexes, comme l’absence de maternité aux Comores. La mesure proposée est particulièrement inefficace au regard du but poursuivi tendant à limiter l’immigration clandestine à Mayotte.
Par ailleurs, rien ne justifie l’ajout de ce critère supplémentaire uniquement pour Mayotte qui crée une différence de traitement injustifiée avec les enfants nés dans d’autres départements français.