ART. 9	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°384
présenté par
Mme Fajgeles
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui a pour objet de corriger l’ambigüité de la rédaction actuelle qui pourrait exclure de l’application de l’article L. 744-7 les demandeurs dont l’instruction de la demande ne relève pas de la responsabilité de la France en application du règlement Dublin.