ART. 10 QUATER	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°393
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 10 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre » et la troisième occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « seize ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions du regroupement familial doivent être durcies. Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupement familial n’a cessé d’être étendu depuis cette date par la loi et la jurisprudence. En 2016 à 14 407 personnes ont bénéficier de cette procédure.
Souhaitant mieux encadrer l’immigration familiale, nous devons durcir les conditions du regroupement familial : pour solliciter l’engagement de cette procédure, l’étranger devrait désormais justifier de vingt-quatre mois de résidence régulière en France, contre dix-huit mois aujourd’hui.
Cette mesure est conforme à l’article 8 de la directive 2003/86/CE du 23 septembre 2008, qui dispose que les États membres de l’Union européenne sont libres de déterminer cette condition de résidence préalable, sans pouvoir dépasser un délai de vingt-quatre mois.
Nous devons également limiter l’accès au dispositif aux mineurs de 16 ans et moins (au lieu de 18).