ART. 13	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°394
présenté par
Mme Valérie Boyer
------------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 ouvre la possibilité pour un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour.
Cette aide au retour doit être limitée aux individus qui acceptent de retourner dans leur pays d’origine. En l’absence de démarche volontaire, cette aide est injustifiée.
Il convient par conséquent de supprimer cet article.