ART. 9 QUATER	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°405
présenté par
Mme Kuric, Mme Krimi, Mme Bagarry, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Ahamada, M. Galbadon, M. Giraud, M. Molac, Mme Lardet, M. Lagleize, Mme Granjus, M. Clément, Mme Pompili, Mme De Temmerman, Mme Wonner, M. Daniel et Mme Dufeu
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ARTICLE 9 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d’acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte.
Il est aujourd’hui nécessaire de venir en aide aux autorités et élus mahorais qui sont confrontés à d’important flux migratoires, notamment en provenance de l’archipel des Comores. Toutefois, une nouvelle disposition visant à modifier les règles d’acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte ne constitue pas une réponse efficace face à ce problème.
Ces dispositions nouvelles méconnaissent en effet la globalité́ de la situation mahoraise, et ne proposent aucune solution pour lutter contre la forte pression migratoire s’exerçant sur le département. La lutte contre l’immigration illégale ne doit pas pour autant se faire au détriment de l’études des situations personnelles et individuelles.
Par ailleurs, rappelons que le régime législatif des départements d’outre-mer est le même que celui des départements métropolitains, sauf exceptions déterminées par la loi. Les dérogations, bien qu’admises, doivent être strictement interprétées. La flexibilité́ accordée à l’outre-mer en réponse à leur situation particulière ne doit pas pour autant porter atteinte à l’unité́ et à l’indivisibilité́ de la République. Le principe d’égalité́ doit prévaloir, ou tout du moins encadrer les différences de traitement nécessaire par une situation particulière. Par ailleurs, dans le cas particulier de Mayotte, récemment intégrée à la République, instaurer des différenciations à ce stade irait à l’encontre du processus d’intégration républicaine du département.
L’immigration à Mayotte est en partie motivée par la volonté de personnes, mal informées sur les conditions d’accessibilité à la nationalité française, qui souhaitent voir devenir français. Trop de gens en France et à l’étranger considèrent, à tort, qu’il suffit de naître sur le sol français pour obtenir la nationalité française. Des campagnes d’information doivent être menées pour rappeler les conditions exigeantes et précises de résidence sur le territoire français, nécessaires pour acquérir la nationalité à partir de treize ans ou à la majorité de l’enfant né en France.
Toutefois, la nationalité n’est pas la motivation seule et unique :
· L’acquisition de la nationalité́ française par déclaration est minoritaire : elle concerne 2.000 des 100.000 personnes à avoir acquis la nationalité́ française en 2013, soit 2 %.
· Or, à raison d’environ 9 000 naissances par an à Mayotte, même si ces chiffres augmentent de façon exponentielle, il n’est donc pas plausible que la majorité́ des personnes concernées par cette acquisition (les 2 % obtenant la nationalité française par déclaration) proviennent exclusivement de Mayotte.
Du fait de la pression migratoire que subit Mayotte, il est normal que les statistiques de natalité́ soient plus fortes que celles de la métropole, mais elles ne signifient pas nécessairement que tous les enfants étrangers nés à Mayotte aient pu rester sur le territoire jusqu’à obtention de la nationalité́ française.
Qui plus est, l’examen des quinze premières nationalités qui ont pu acquérir la nationalité́ française sur ces dernières années fait apparaitre le Maghreb, les pays d’Afrique de l’Ouest et certains pays d’Europe de l’Est : il n’est donc pas fait mention des Comores, par exemple, dont est issue la majorité́ de l’immigration mahoraise.
· L’immigration à Mayotte est aussi motivée par des raisons sanitaires et économiques. L’absence de maternité sur certaines îles des Comores poussent de nombreuses femmes à venir accoucher à Mayotte dans de meilleures conditions. Nombreuses d’entre elles repartent avec leurs enfants après leur accouchement. Modifier les conditions d’accès à la nationalité ne réglera pas cet aspect du phénomène migratoire à Mayotte. Au contraire, cela nierait toutes les politiques de coopération menées par la France, par l’intermédiaire de l’AFD, pour soutenir le développement économique, sociale et sanitaire des Comores.
Enfin, comme l’a rappelé à plusieurs reprises le gouvernement, les modifications des conditions d’accès à la nationalité n’ont pas leur place dans un texte consacré à l’immigration et aux demandes d’asile. Une telle modification du code civil relatif à la nationalité doit être davantage réfléchie pour analyser toutes les conséquences que cela implique tant pour le respect de l’intérêt de l’enfant que pour l’unicité du territoire. Un travail approfondi doit être mené, dans le cadre d’un projet de loi ou proposition de loi spécifique à la situation de Mayotte, qui permettrait d’aborder le problème dans sa globalité.
Des moyens financiers et humains supplémentaires doivent être alloués à ce département pour permettre aux administrations d’exercer au mieux leur mission de service publique en matière d’éducation, de santé, de justice et de sécurité. Nous devons notamment renforcer nos forces de l’ordre présentes à Mayotte pour lutter contre la délinquance ou encore contre les réseaux de passeurs, qui font prendre des risques à des milliers de personnes et qui participent à diffuser ce faux-discours sur l’acquisition de la nationalité française. Nous devons soutenir Mayotte !