ART. 16	N°417 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°417 (Rect)
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un étranger qui fait une demande d’asile en France doit être transparent vis-à-vis du pays qui l’accueille. Cacher « des éléments […] de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » ne peut être toléré.