ART. 16	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°419
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16
Rétablir les 2° bis et 2° ter de l’alinéa 19 dans la rédaction suivante :
2° bis À l’article L. 552‑3, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
2° ter Le même article L. 552‑3 est complété par les mots : « et pour une nouvelle période d’une durée maximale de quarante jours » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prolonger le délai dans lequel l’ordonnance de prolongation de la rétention peut être fixé, à cinq jours, afin de permettre une nouvelle période de rétention maximale de quarante jours.
Cette mesure vise à venir en aide aux Tribunaux de Grande Instance dont l’engorgement n’est plus à démontrer.