ART. 19 TER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
------------
ARTICLE 19 TER
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le 3° est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qui est toujours n’est plus appliqué en raison des conditions énoncées à l’Article L. 622‑4. Nous voulons que l’article L. 622‑1 soit appliqué et que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier donnent lieu à des condamnations. La récente décision du conseil constitutionnel en la matière est tout à fait contestable.