ART. 19 TER	N°421 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°421 (Rect)
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 19 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article va dans le sens d’une protection plus importante des personnes qui viennent en aide aux étrangers. Si cette intention est humanitaire, elle ne résout pas la question d’une immigration maîtrisée et contrôlée. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.