ART. 26 BIS A	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°423
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 26 BIS A
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des valeurs et principes »
les mots :
« des lois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots ;
« principes et valeurs »,
les mots :
« lois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les expressions « des valeurs » ou « des principes » de la République ont été trop employées et en deviennent parfois vides de sens. Pour combler ce manque, il convient de le remplacer par « des lois de la République ».