ART. 27	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°425
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement souhaite pouvoir prendre par voie d’ordonnance, dans les vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, des modifications du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cette disposition va à l’encontre du pouvoir du Parlement. D’autre part, ce n’est pas une situation raisonnable quand seuls 37 % des Français approuvent la politique migratoire du président de la république.