ART. 5	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°427
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’identité de genre est une notion inexistante en droit positif français.
Vouloir une telle inscription au sein de l’article 5 est dangereuse en ce que cette notion n’est pas déterminée par le droit positif et est plus que discutable et discutée au sein de notre société.