ART. 4	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°429
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Au 1°, le mot : « grave » est remplacé par les mots : « pour la sécurité publique ou » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La menace terroriste persiste, aussi il convient de rappeler qu’une personne ne peut obtenir le statut de réfugié dès lors qu’elle est susceptible de porter atteinte à la sécurité des Français.