ART. 5	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°430
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° AA À l’article L. 721‑4, après la première occurrence du mot : « sexe », sont insérés les mots : « , par pays d’origine et par langue utilisée » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition adoptée au Sénat au sein de l’article 5 alinéa 2 visait à compléter les données devant être contenues dans le rapport rendu chaque année par l’OFPRA.
Ainsi, il était prévu d’ajouter, en plus du sexe, des données relatives au pays d’origine et la langue utilisée par la personne qui demande l’asile en France.
Ces données sont en effet pertinentes pour une meilleure connaissance du flux migratoire.