ART. 11	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°433
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 611‑3, »,
insérer les mots :
« qu’il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec sagesse, le Sénat avait ajouté un nouveau critère susceptible d’entrainer une obligation de quitter le territoire français sans délai.
Parce que cette mesure participe à lutter contre une immigration illégitime, il convient de la réintégrer dans la présente loi.