ART. 33 BIS	N°434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°434
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33 BIS
Rédiger ainsi cet article : 
« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.
« Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1er juin de chaque année, qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer :
« a) Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ;
« b) Le nombre des différents titres de séjour accordés ou retirés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
« c) Le nombre d’étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;
« d) Le nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail ;
« e) Le nombre d’étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;
« f) Le nombre de mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et les conditions de leur prise en charge ;
« g) Le nombre d’autorisations de travail accordées ou refusées ;
« h) Le nombre d’attestations d’accueil présentées pour validation et le nombre d’attestations d’accueil validées ;
« i) Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de mesures d’éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
« j) Les procédures et les moyens mis en oeuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;
« k) Le nombre d’étrangers mineurs ayant fait l’objet d’un placement en rétention et la durée de celui-ci ;
« l) Les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d’oeuvre étrangère ;
« m) Les actions entreprises avec les pays d’origine pour mettre en oeuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de co-développement ;
« n) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311‑9 et L. 311‑9‑1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ;
« o) Le nombre des acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;
« p) Des indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.
« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration. Il précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national.
« Sont jointes au rapport du Gouvernement les observations de :
« 1° L’Office français de l’immigration et de l’intégration ;
« 2° L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l’évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs.
« Le Sénat est consulté sur les actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration.
« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article supprimé par la commission prévoit une refonte du rapport d’orientations pluriannuelles de la politique d’immigration prévu à l’article L. 111‑10 CESEDA. Actuellement, le Gouvernement doit remettre ce rapport tous les ans au Parlement.
Pour que le Parlement bénéficie d’une information complète et régulière à ce sujet, les sénateurs ont proposé de fixer une date précise de remise du rapport au parlement, la possibilité qu’il soit étudié et enrichi par celui-ci d’informations ou par des observations produites par l’OFPRA.
Le rétablissement de cet article tel que rédigé par le Sénat en première lecture permettrait d’être mieux informé et donc de mieux contrôler l’action du Gouvernement en matière d’immigration.