ART. PREMIER	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°438
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 10° de l’article L. 313‑11 est abrogé ;
« 1° Le 1° de l’article L. 313‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er ter adopté par le Sénat avait pour objectif de venir imposer la délivrance du titre de séjour aux personnes bénéficiaires dans le mois suivant la notification de la décision de l’OFRPA accordant le bénéfice de la protection subsidiaire.