ART. 11 A	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°441
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11 A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet de ne pas délivrer un visa au ressortissant d’un État qui refuserait de coopérer avec la France alors qu’elle serait dans une dynamique de régulation de ses flux migratoires.