ART. 2	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°444
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté affichée par le gouvernement est de sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille.
Si l’intention peut sembler louable, puisque des parents de mineurs reconnus réfugiés seront automatiquement admis, cette mesure vise à ouvrir encore un peu plus les possibilités d’admission à l’immigration légale.
Cette tendance s’inscrit dans une dynamique mondiale. En 2010, l’Organisation internationale pour les migrants recensait 214 millions d’immigrés légaux sur 6,9 milliards d’habitants, soit 3,14 % de la population mondiale. En 2015, ce phénomène s’est accru puisque la même organisation dénombrait 250 millions d’immigrés légaux pour 7,3 milliards d’habitants, soit 3,33 % de la population mondiale.
La France fait à ce sujet fait office de « bon élève » puisqu’elle prend largement sa charge de responsabilité. En 2010, Eurostat comptabilisait déjà 7,2 millions d’immigrés légaux soit 11,1 % de la population.