ART. 3	N°446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°446
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question des mutilations sexuelles qu’ont subi plus de 125 millions de femmes sur le continent africain est une tragédie.
Il ne fait aucun doute que ces actes barbares méritent d’être sévèrement punis.
Néanmoins, un certificat médical ne peut pas renseigner un risque. Il convient donc de supprimer cet alinéa.