ART. 7 BIS	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°451
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’article L7424 du CESEDA, dispose que « L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de transfert mentionnée à l’article L. 7423 peut, dans le délai de sept jours à compter de la notification de cette décision, en demander l’annulation au président du tribunal administratif. »
Parce que le délai actuel de 7 jours est suffisant, il convient de supprimer cet article.