ART. 10	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Mathiasin, Mme Essayan et M. Hammouche
------------
ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l’étranger de refuser d’être entendu par le président du tribunal administratif, ou le magistrat désigné à cette fin, via un moyen de communication audiovisuelle, lors de son recours en annulation d’une décision de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ou d’une décision de transfert.
Il s’agit de ne pas déshumaniser un sujet éminemment humain. Le demandeur du droit d’asile doit pouvoir s’exprimer en face à face s’il le souhaite devant le magistrat qui va décider de son sort, de sa vie. Cela peut lui permettre de mieux se défendre et de mieux être entendu.