ART. 19 TER	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Mathiasin, Mme Essayan et M. Hammouche
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ARTICLE 19 TER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à une contrepartie directe ou indirecte »
les mots :
« , de manière directe ou indirecte, à une contrepartie lucrative, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier l’exception au délit de solidarité pour les personnes qui apportent une aide totalement désintéressée, d’ordre humanitaire, administratif, juridique ou médical, aux étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français.
En effet, malgré la modification apportée par la loi n° 2012‑1560 du 31 décembre 2012, un trop grand nombre de personnes se retrouvent devant les tribunaux correctionnels et sont parfois condamnées, pour n’avoir fait qu’apporter une aide humanitaire, de façon purement altruiste, à des étrangers en situation irrégulière.
Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018‑717/718 QPC du 6 juillet 2018, il ne faut pas qu’une mauvaise interprétation du 3° de l’article L. 622‑4 conduise à méconnaitre le principe constitutionnel de fraternité.