ART. 3	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Aubert, M. Peltier et Mme Meunier
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre politique de regroupement familial est particulièrement généreuse : elle permet notamment au réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de bénéficier du droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, en vertu de l’article L. 752‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
L’alinéa 4 de l’article 3 du projet de loi prévoit d’aller plus loin en étendant ce droit aux ascendants du réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire non marié pouvant être « accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective ». Si le droit au regroupement familial s’applique au réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, rien ne justifie qu’il s’étende à ses ascendants directs.
C’est pourquoi cet amendement vise à obtenir sa suppression.