ART. 4	N°465 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°465 (Rect)
présenté par
M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Kuster, M. Parigi, Mme Genevard et Mme Meunier
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ARTICLE 4
Rétablir le d de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le ministère de l’intérieur estime que les capacités d’accueil sont épuisées. Il rend alors sa décision par décret motivé et notifié à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’article L. 711‑6 du code à une troisième possibilité de retrait ou de refus d’accorder le statut de réfugié. Il s’agit de permettre au ministère de l’Intérieur d’interrompre ou de retirer le statut de réfugié lorsque les capacités d’accueil de la France sont épuisées.
Le statut de réfugié est un statut protecteur mais qui est généreux. Son existence est conditionnée par la capacité d’accueil de notre pays à accueillir des réfugiés, même s’ils remplissent les critères pour prétendre à ce statut.
Cet amendement propose donc de permettre au ministère d’Intérieur de mettre un terme à l’octroi du statut de réfugié, ou de retirer ce statut, en notifiant sans décision à l’OFPRA, par décret.