ART. 26 BIS	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°469
présenté par
M. Orphelin, Mme Dupont, Mme Abba, M. Damien Adam, Mme Amadou, Mme Bagarry, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme De Temmerman, Mme Dufeu, Mme Errante, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Giraud, Mme Guerel, Mme Krimi, Mme Kuric, M. François-Michel Lambert, Mme Lazaar, Mme Leguille-Balloy, M. Martin, M. Masséglia, Mme Michel, M. Molac, M. Nadot, Mme Oppelt, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner et M. Zulesi
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ARTICLE 26 BIS
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif est institué sur certains territoires afin d’autoriser l’accès au travail des demandeurs d’asile dès le mois qui suit l’introduction de la demande devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette expérimentation s’effectue sur des territoires à faible taux de chômage et concerne notamment des métiers en tension. Elle s’appuie sur des contrats de travail dont la durée ne peut excéder la durée de l’examen de la demande.
« Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret.
« III. – Le II entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement deux rapports d’évaluation sur l’expérimentation, le premier un an après le début de la mise en œuvre et le second à la fin de l’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre, uniquement sur des territoires volontaires (à faible taux de chômage, et qui comportent des métiers en forte tension), à des demandeurs d’asile de travailler, dans les conditions applicables aux travailleurs étrangers, dès le mois suivant l’introduction de sa demande à l’OFPRA.
Une telle expérimentation n’aurait que des avantages : pour les entreprises qui peinent à recruter, pour la puissance publique qui n’aurait plus à verser aux bénéficiaires de cette autorisation de travail les allocations pour demandeurs d’asile durant la durée du contrat de travail, et également pour les demandeurs d’asile qui sortiraient de la situation actuelle d’inactivité totale pendant des mois.
Le processus d’intégration du demandeur d’asile en France doit débuter dès l’enclenchement de sa démarche, lui permettant ainsi une intégration effective dans la société dans le cas où il se verrait octroyé le statut de réfugié ou s’il bénéficiait de la protection subsidiaire.
Autant que l’apprentissage de la langue du pays d’accueil, la participation effective à l’économie du pays est facteur d’intégration.
Au-delà de l’intégration rapide grâce au volet travail, cette possibilité de travailler plus tôt répond à une réelle demande des entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutements. Certains secteurs, notamment ceux nécessitant des travaux saisonniers, cherchent sans succès de la main d’œuvre.