ART. 9	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et d’associations de défense des droits des demandeurs d’asile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En regard des condamnations récentes dont ont fait l’objet certains membres d’associations de défense des droits des demandeurs d’asiles”, il convient de s’interroger sur la position de neutralité adoptée par de telles structures. Le bénévole condamné au tribunal de Grasse le 18 décembre dernier a sciemment violé la loi afin de permettre à deux immigrés d’éviter un contrôle policier. En regard de tels agissements, il est demandé à ce que ces militants ne participent pas aux commissions.