ART. 10 AB	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°474
présenté par
Mme Lacroute
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ARTICLE 10 AB
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République ayant déclaré vouloir engager la refondation complète de notre politique d’asile et d’immigration, il est temps aujourd’hui de prendre les mesures nécessaires par le biais de ce présent projet de loi.
Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi n° 687 visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports déposée par Mme LE GRIP, M. CIOTTI, Mme LACROUTE et M. REDA. Il y apporte une solution à l’intégration des étrangers dans notre société : pour garantir une meilleure intégration des personnes en situation régulière, il convient de pouvoir bien distinguer leur situation de celles en situation irrégulière.
Actuellement, des aides au transport sont octroyées aux étrangers en situation irrégulière. Ce sont environ 117 000 personnes concernées en Ile-de-France, bénéficiant d’une réduction de 75 % sur le prix du Pass Navigo : 50 % de réduction payée par le Stif, 25 % de réduction supplémentaire payée par la région Ile-de-France.
Une telle réduction tarifaire est semblable à une « prime à l’illégalité », puisqu’elle n’est octroyée qu’à des personnes n’ayant pas le droit de séjourner sur le territoire français.
Suivant ces propos, la Région Ile-de-France présidée par Mme PECRESSE avait voté la suppression de ses aides au transport pour les étrangers en situation irrégulière, notamment par souci d’équité, en 2016. La préfecture de la région Ile-de-France avait par la suite confirmé que cette décision n’était pas contraire à la loi.
Cependant, dans un jugement du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cette délibération, en y ajoutant une condition qui n’est pas prévue par la loi pour exclure de cette réduction tarifaire les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État (AME). Il estimait que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ».
En outre, d’un point de vu plus budgétaire, cette réduction octroyée dans les transports aurait couté 43 millions d’euros en 2015, « l’équivalent du budget consacré chaque année au financement du logement social des familles franciliennes ou à une augmentation de 18 euros du passe Navigo annuel ».
Afin de pouvoir mettre en adéquation les paroles et les actes du Gouvernement en matière de politique migratoire, pour garantir l’équité et la justice sociale, et pour des raisons budgétaires, ce présent amendement ambitionne de corriger un dysfonctionnement, en permettant l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports.
C’est en ce sens-là que le Sénat avait adopté le même amendement. De plus, modifier le cadre légal en vigueur, en généralisant cette mesure à l’ensemble de la France, apparait essentiel.
Le contexte est donc aujourd’hui tout à fait idéal pour voter cette disposition attendue.