ART. 9 BIS	N°490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°490
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 BIS
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au début du II de l’article L. 349‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Les centres provisoires d’hébergement coordonnent les » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre du schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés, les centres provisoires d’hébergement participent aux » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en 2015 du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, un amendement avait été introduit afin de modifier l’article L. 349‑2 du code de l’action sociale et des familles pour donner mission aux centre provisoires d’hébergement de coordonner les actions d’intégration des étrangers s’étant vu attribuer une protection internationale.
Or, les centres provisoires d’hébergement ne sont pas compétents pour assurer la coordination des actions d’intégration des étrangers protégés qu’ils hébergent. Leur mission est l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique en vue de leur intégration, en garantissant notamment leur accès aux droits sociaux (emploi, santé, logement, scolarité, etc..).
La politique d’intégration est une compétence de l’État. Sa mise en œuvre relève des préfets de région et de département qui eux sont chargés de coordonner les actions de l’ensemble des partenaires impliqués (services déconcentrés, partenaires sociaux et associatifs). La gouvernance territoriale de la politique de l’asile, rénovée et mise en place par l’information du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés (NOR : INTV1732719J), vise à faciliter cette coordination par la mise en place de comités de pilotage et opérationnels régionaux et départementaux réunissant l’ensemble des services de l’État, l’OFII, les acteurs associatifs dont les opérateurs gestionnaires de centres provisoires d’hébergement et les collectivités territoriales.
En conséquence, l’objet du présent amendement est de supprimer la mission de coordination attribuée aux centres provisoires d’hébergement par la loi du 29 juillet 2015 afin de clarifier les compétences de chacun des acteurs de l’intégration des réfugiés.