ART. 9 QUATER	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°491
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 QUATER
Après le mot :
« modalités »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« fixées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination.