ART. 9	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°499
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 26 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de supprimer la légalisation des circulaires dites « Collomb » particulièrement contestées par les associations de défense des droits fondamentaux.
Ces circulaires demandent au Samu social d’adresser à l’Office français de l’immigration et de l’intégration la liste des personnes hébergées réfugiées ou demandeurs d’asile.
Ce n’est en aucun cas le rôle des travailleurs sociaux que de contrôler et dresser des listes.