ART. 2	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dérogeant à la condition de régularité de séjour pour les conjoints et les tiers d’un résident en situation régulière, l’Etat encourage les personnes en situation régulière à faire venir sur le sol français des personnes en situation irrégulière. C’est là encourager la violation de la loi et les fraudes des permis par l’intermédiaire des personnes passées de manière régulière. Cet article déraisonnable se doit d’être supprimé.