ART. 9 QUATER	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°502
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 QUATER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque l’officier de l’état civil refuse d’apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République qui décide, s’il y a lieu, d’ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon des... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination.