ART. 26 BIS	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°504
présenté par
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Villiers
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ARTICLE 26 BIS
Rédiger ainsi cet article:
« L’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est supprimée.
« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’asile d’accéder au marché du travail dès l’introduction de leur demande et en attendant la décision de l’OFPRA, en supprimant le délai de neuf mois actuellement en vigueur. En effet, ce délai apparait disproportionné dans la mesure où le maintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est préjudiciable à tous, nuit à leurs capacités d’intégration, ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins et favorise l’emploi non déclaré. 
Les demandeurs d’asile resteraient naturellement soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail, lesquelles seraient précisées par décret en Conseil d’État.