ART. 10 AB	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°506
présenté par
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Warsmann
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ARTICLE 10 AB
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir un amendement adopté par le Sénat qui prévoit que dans les aires de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence du Syndicat des transports d’Ile-de-France, la réduction tarifaire dont bénéficient les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé par le code de la sécurité sociale, est subordonné à la régularité du séjour en France.
En effet, en ce qui concerne par exemple la région Île-de-France, par un jugement en date du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération votée par le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF, rebaptisé Île-de-France Mobilités) qui excluait du bénéfice de la réduction à 75 % des tarifs de transport les personnes en situation irrégulière, ainsi que leur famille.
Le tribunal a ainsi considéré que seules les ressources financières devaient être prises en compte ; la régularité du séjour devait, quant à elle, être écartée.
Autrement dit, une personne en situation irrégulière, qui n’a donc pas vocation à rester en France, pourra bénéficier de la quasi-gratuité des transports publics.
Cette décision est alors source de lourdes conséquences :
- Des effets néfastes sur le plan financier (le coût annuel de cette réduction était de 43 M€ en 2015) ;
- Une forme d’injustice entre les usagers ;
- Un message envoyé aux migrants irréguliers aux antipodes de la politique menée.
Le présent amendement vise donc à mettre fin à cette situation inéquitable en conditionnant la réduction tarifaire sur les titres de transport à la régularité du séjour sur le territoire.