ART. 26 BIS A	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°510
présenté par
M. Taché
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ARTICLE 26 BIS A
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette formation donne lieu à une certification standardisée permettant d’évaluer le niveau de langue de l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une association des structures du service public de l’emploi au dispositif d’insertion professionnelle proposé par l’OFII. L’orientation et l’accompagnement professionnel sont proposés à tous les étrangers qui suivent le parcours d’intégration républicaine mais ne sont pas rendus obligatoires.
Il vise également à faciliter l’intégration des étrangers en France en prévoyant que leur niveau de langue fasse l’objet d’une certification standardisée à l’issue du contrat d’intégration républicaine.
Cette certification constitue un élément de motivation pour les étrangers signataires du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) et semble indispensable pour renforcer leur employabilité. Cette certification représente parfois un premier diplôme et valorise une première étape de l’intégration linguistique ; elle est par ailleurs exigée pour accéder à certains métiers.