ART. 26 BIS A	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°512
présenté par
Mme Fajgeles
à l’amendement n°510 de Taché Aurélien
------------
ARTICLE 26 BIS A
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« donne »,
le mot :
« peut donner ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette formulation reprend les annonces faites dans le cadre du comité interministériel à l’intégration: “Les étrangers qui auront atteint le niveau visé (A1) à l’issue de leur formation linguistique pourront bénéficier d’une certification de ce niveau,  permettant de prouver plus facilement leur compétence linguistique pour une recherche  d’emploi, une entrée en formation.”