ART. 9	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°513
présenté par
Mme Fajgeles
à l’amendement n°489 du Gouvernement
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Lorsque ces décisions sont prises en application du premier alinéa, la procédure contentieuse se déroule selon les modalités prévues au III de l’article L. 512-1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.