ART. 5	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les motifs inhérents à la clôture d’examen mentionnés à l’article L723-13 relèvent d’une absence de volonté du demandeur de voir sa situation régularisée. En regard du taux massif de l’immigration en France, il est nécessaire que cette locution restant dans le domaine de la possibilité devienne un impératif.