ART. 6	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 6
À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« s’efforce de notifier »
le mot :
« notifie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective d’accélérer les procédures juridiques et de désengorger le parquet, il est nécessaire que le bureau d’aide juridictionnelle de la Cour notifie dans un délai rapide le résultat de sa décision.