ART. 16	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard et M. Pajot
------------
ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
les mots :
« vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d’allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l’assignation à résidence, reste à disposition de la justice.