ART. 6	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa étant placé sous la volonté du président de la juridiction concernée - « le président de cette juridiction peut prévoir », il semble paradoxal de placer le respect du présent alinéa comme critère de conditionnalité.