ART. 9	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
Au début de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« Les deux premiers alinéas sont remplacés »
les mots :
« Le premier alinéa est remplacé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supprimant le 1° de l’article 744-8, il est mis un terme à une disposition de bon sens, visant à s’assurer que le demandeur d’asile se soit présenté aux autorités tel que le dispose la loi ; par ailleurs, l’abandon sans justification de l’hébergement occupé ne serait plus un motif de suspension du bénéfice des conditions matérielles.