ART. 9	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 1173)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Soumettre à l’acceptation du demandeur la proposition d’hébergement ou la région d’orientation revient à contredire la décision prise par la commission mentionnée à l’alinéa 11 du présent article. En ce qu’elle remet en question la légitimité de la commission constituée, la disposition prévue à l’alinéa 31 est supprimée.